Edicte de Lluís XIV de 2 d'abril de 1700

Autor: Lluís XIV
Article relacionat: Edicte de Lluís XIV de 2 d'abril de 1700
Període: Imposició del castellà/francès i arraconament del català 1760-1874
Àrea geogràfica: Catalunya Nord
Circumstàncies: Document públic
Data: 02-04-1700
Cas relacionat: Edicte de Lluís XIV, de 1700
Descàrrega fitxer: Document ()
Transcripció:
«Édit du roy. Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Depuis plus de quarante ans que nous possédons en pleine souveraineté les comtés et vigueries de Roussillon et Conflans, qui nous ont été cedés, avec une partie du comté de Cerdaigne, par le Traité de Paix des Pirénnées, les procédures des justices subalternes des dits pais, les délibérations des magistrats des villes, les actes des notaires et autres actes publics ont continué à y être couchés en langue catalane par un usage que l’habitude seule a autorisé. Mais, comme, outre que cet usage répugne et est en quelque façon contraire à nostre authorité, à l’honneur de la nation françoise et même à l’inclination des habitans des d[its] pays, lesquels en touttes occasions ne témoignent pas moins de zèle et d’affection pour nostre service que nos anciens sujets, ils en reçoivent, d’ailleurs, beaucoup de préjudice en ce que, pour faire instruire leurs enfans dans la d[ite] langue catalane et les rendre par là capables d’exercer les charges de judicature et de magistrature, ils se trouvent obligés de les envoyer étudier dans les villes de la domination d’Espagne, ce qui leur cause de grands frais. Nous avons jugé que, pour remédier à ces inconveniens, il estoit à propos d’ordonner qu’à l’avenir toutes les procédures et les actes publics qui se feront dans les d[its] pays seront couchés en langue françoise. Sçavoir, faisons que, pour ces causes et autres bonnes considérations à ce nous mouvans de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, statué, declaré et ordonné, disons, statuons, déclarons et ordonnons par ces présentes signées de nostre main, voulons et nous plaît que, dorénavant et à commencer du premier may prochain, toutes les procédures qui se feront dans les sièges et jurisdictions des d[its] pays de Roussillon, Conflans et Cerdagne, comme aussy les délibérations des magistrats des villes et communautés, les actes des notaires et généralement tous autres actes publics qui se passeront ès dits pays, seront mis et couchés en langue françoise à peine de nulité. Défendons à tous avocats, procureurs, greffiers, notaires et autres de ne se plus servir pour cet effet de la langue catalane, et aux juges et magistrats de le souffrir, ni de prononcer leurs jugemens ou délibérations qu’en langue françoise. Si, donnons en mandaman à nos amez et féaux con[seil]lers les gens tenans notre Con[se]il Supérieur de Roussillon que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles faire entretenir, garder et observer sans permettre qu’il y soit contrevenu en aucune manière. Et, afin que ce soit chose ferme et stable, nous avons fait mettre notre scel à ces d[ites] présentes. Donné à Versailles au mois de février l’an de grâce mil sept cents et de n[ot]re règne le cinquante-septième. [firmat] La versió porta en el revers «par le roi, Le Teillier. Visa Phelipeaux»

Edicte de Lluís XIV de 2 d'abril de 1700, amb el qual es prohibeix l'ús de la llengua catalana en la documentació pública: administrativa, judicial i notarial.